Conditions générales d’utilisation

Votre consultation et votre utilisation de ce site sont soumises aux conditions d’utilisation suivantes et à toutes les lois applicables. Ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés à tout moment dans le futur et sans préavis. En outre, ces conditions s’appliquent exclusivement à votre consultation et à votre utilisation de ce site et ne modifient pas les dispositions de tout autre accord que vous pourriez conclure avec Merox, concernant tous les produits, services ou autres. Les informations de ce site sont fournies gratuitement à titre d’information uniquement et ne constituent en aucun cas une relation commerciale ou des services professionnels entre vous et Merox.

Merox

836 rue du Mas de Verchant
34000 Montpellier, France
SASU au capital de 70 000 €
RCS : Montpellier
SIREN : 902 435 528
TVA : FR27902435528

Host

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Legislation Française

Le site https://www.merox.io est régi par les lois françaises. Les visiteurs accédant au site depuis l’étranger doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

Service de mesure de l’audience

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le portail et leur fréquence de retour grâce aux solutions Google TagManager, Google Analytics. Si vous ne souhaitez pas être contrôlé, vous pouvez vous référer à la fiche de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Traitement des données - Droit d’accès aux fichiers - RGPD

Tout utilisateur ayant déposé, via le formulaire de contact disponible sur le site, des informations directement ou indirectement nominatives et/ou personnelles peut à tout moment demander la communication des dites informations le concernant à l’administrateur du site et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant (Loi Inormatique et Libertés / GDPR). Pour ce faire, il doit en faire la demande écrite à la direction de Merox par courrier. Les visiteurs de ce site sont informés et autorisent que des informations (cookies ou " témoins “) peuvent être temporairement stockées sur le disque dur de leur ordinateur afin de faciliter la navigation sur le site. L’utilisateur est libre de refuser ces cookies en configurant son navigateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Merox theme of service

(v1.0 - 2022)

Il s’agit d’un accord juridique entre la personne ou l’organisation (” Client " ou " vous “) qui accepte les présentes Conditions de service (” Conditions “) et l’entité contractante applicable, Merox, dont le siège social est situé à Montpellier - France (” Merox “, " nous " ou " nous “). En acceptant ces Conditions, en signant une Commande ou en utilisant les Services, vous déclarez que vous êtes majeur et que vous avez le pouvoir de lier le Client à Merox.

1 - L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES.

Droit d’utiliser les services.

Vous acceptez d’utiliser les Services conformément aux niveaux d’utilisation selon lesquels nous mesurons, tarifons et offrons nos Services, tels qu’affichés sur nos sites Web ou dans votre Commande. Vous ne pouvez utiliser nos Services que de la manière autorisée par les présentes Conditions, et vous reconnaissez notre Politique de confidentialité sur https://www.merox.io/ legal, qui est incorporée par référence. Nous vous accordons un droit limité d’utiliser nos Services uniquement à des fins commerciales et professionnelles. Si vos affiliés utilisent nos Services, vous garantissez que vous avez le pouvoir de lier ces affiliés et vous serez responsable si vos affiliés ne se conforment pas au Contrat. “Service(s)” désigne notre logiciel en tant que service. Les descriptions des services sont intégrées aux présentes conditions. Vous comprenez que vos données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de votre utilisation de nos Services, logiciels et sites web qui sont fournis via des équipements et des ressources situés dans l’UE.

Limites d’utilisation.

En utilisant nos Services, vous acceptez en votre nom, celui de vos utilisateurs et de vos participants, de ne pas (i) modifier, préparer des travaux dérivés ou faire de l’ingénierie inverse sur nos Services ; (ii) utiliser sciemment ou par négligence nos Services d’une manière qui abuse ou perturbe nos réseaux, nos comptes d’utilisateurs ou les Services ; (iii) transmettre par le biais des Services tout matériel harcelant, indécent, obscène ou illégal ; (iv) commercialiser ou revendre les Services à un tiers ; (v) utiliser les services en violation des lois ou règlements applicables ; (vi) utiliser les services pour envoyer des publicités non autorisées ou des spams ; (vii) récolter, collecter ou rassembler des données d’utilisateurs sans leur consentement ; (viii) transmettre par l’intermédiaire des services tout matériel susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ; ou (ix) utiliser les services pour commettre une fraude, un déni de service ou usurper l’identité de toute personne ou entité.

Changements dans les services.

Nous nous réservons le droit d’améliorer, de mettre à niveau, de perfectionner ou de modifier les caractéristiques de nos services comme nous le jugeons approprié et à notre discrétion. Nous ne réduirons pas de manière significative les fonctionnalités de base ou n’interromprons aucun service sans vous en informer préalablement par écrit. Nous pouvons proposer des fonctionnalités supplémentaires à nos Services standard ou des améliorations de fonctionnalités premium moyennant un coût supplémentaire.

Droits de propriété et marques de Merox.

Vous reconnaissez que nous ou nos concédants de licence conservons tous les droits de propriété, titres et intérêts relatifs aux Services, à notre nom, à notre logo ou à d’autres marques (collectivement, les " Marques Merox “), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes, y compris, sans s’y limiter, toutes les modifications, améliorations, œuvres dérivées et mises à niveau y afférentes. Vous convenez de ne pas utiliser ou enregistrer de marque de commerce, de marque de service, de nom commercial, de nom de domaine ou de nom de compte ou d’identifiant de média social qui incorpore en tout ou en partie les Marques Merox ou qui est similaire à l’une de celles-ci. Vous acceptez de vous conformer à nos directives en matière d’image de marque.

2 - COMMANDES, FRAIS ET PAIEMENT.

Commandes

Vous ne pouvez commander des services que par l’intermédiaire d’un partenaire Merox certifié.

Frais et paiement.

Vous acceptez de payer tous les frais applicables et non contestés pour les services selon les conditions définies par le partenaire certifié.

Ventes, offres promotionnelles, coupons et prix.

Les ventes, promotions et autres offres spéciales de prix réduits sont temporaires et, lors du renouvellement de votre abonnement, ces offres de prix réduits peuvent expirer. Nous et nos partenaires nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier les coupons, crédits, ventes et offres promotionnelles spéciales à notre seule discrétion.

Différends; Comptes délinquants.

Vous devez informer et régler tout litige directement avec votre Partenaire. Nous ou votre Partenaire pouvons, sur notification, suspendre ou résilier vos Services si vous ne payez pas les frais non contestés, et vous acceptez de nous rembourser ou de rembourser à votre Partenaire tous les frais et dépenses raisonnables engagés pour recouvrer les montants en souffrance non contestés.

Impôts et retenues à la source.

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables sur les ventes, les services, la valeur ajoutée, les biens et services, les retenues à la source, les tarifs, les frais du Fonds pour les services universels (USF) ou tous les autres frais similaires qui peuvent être applicables dans le lieu où les Services sont fournis et les taxes ou frais similaires (collectivement, “Taxes et Frais”) imposés par toute entité gouvernementale ou organisme de collecte sur la base des Services, à l’exception des Taxes et Frais basés sur notre revenu net, ou des Taxes et Frais pour lesquels vous avez fourni un certificat d’exemption. Dans tous les cas, vous paierez les montants dus en vertu du présent Contrat à votre Partenaire dans leur intégralité sans aucun droit de compensation ou de déduction.

3 - DURÉE ET RÉSILIATION

La durée initiale de votre engagement pour l’achat de Services sera celle spécifiée sur une Commande (” Durée initiale “) et commencera à la Date d’entrée en vigueur. Après la Durée Initiale, les Services seront, sauf indication contraire, pour un Service particulier, automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires identiques à la Durée Initiale (“Termes de Renouvellement”), sauf si l’une des parties fournit un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant l’expiration du terme actuel. Votre Partenaire peut convenir d’aligner la facturation dans le cadre de plusieurs Commandes, mais cela ne réduira pas la durée de toute Commande. La résiliation de certains Services n’affecte pas la durée des autres Services encore en vigueur. Si nous vous permettons de rétablir les Services à tout moment après la résiliation, vous acceptez d’être lié par les Conditions alors en vigueur et la date de renouvellement qui était en vigueur à la date de résiliation effective.

Licenciement pour cause.

L’une ou l’autre partie peut résilier le contrat (i) si l’autre partie manque à ses obligations matérielles et ne remédie pas à la situation dans les 30 jours suivant la réception d’une notification écrite, ou (ii) lorsque la loi applicable le permet, si l’autre partie devient insolvable ou fait faillite, est liquidée ou dissoute, ou cesse la quasi-totalité de ses activités, et nous pouvons suspendre l’accès ou résilier immédiatement le contrat si vous enfreignez la section 1.2, 4.1, 4.3 ou 5.

Effet de la résiliation.

Si le contrat ou les services sont résiliés, votre compte peut être converti en une version “gratuite” du service, si disponible, à notre discrétion. Sinon, vous cesserez immédiatement toute utilisation des services résiliés, sauf que, sur demande, nous vous fournirons un accès limité aux services pendant une période ne dépassant pas 30 jours, uniquement pour vous permettre de récupérer votre contenu des services. Nous n’avons aucune obligation de maintenir votre contenu après cette période. Dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune des parties ne sera responsable des dommages résultant de la résiliation de l’accord, et la résiliation n’affectera pas les réclamations antérieures à la date de résiliation effective. Si nous interrompons les Services ou réduisons matériellement la fonctionnalité de base conformément à la Section 1.3 ci-dessus, la Commande associée sera résiliée et votre Partenaire vous fournira un remboursement au prorata de tous les frais prépayés et non utilisés. Vous acceptez de payer pour toute utilisation des Services après la date d’expiration ou de résiliation qui n’a pas été convertie en une version gratuite du Service.

Survival.

Les dispositions des sections 2 (Commandes, frais et paiement), 3.3 (Effet de la résiliation), 4 (Votre contenu et vos comptes), 7 (Indemnisation), 8 (Limitation de responsabilité), 9.5 (Pas de recours collectif), 9.10 (Avis) et 9.14 (Partie contractante, choix de la loi et lieu de résolution des litiges) survivent à toute résiliation du contrat.

4 - VOS CONTENUS ET VOS COMPTES

Vos contenus.

Vous conservez tous les droits sur votre contenu (défini ci-dessous) et nous ne sommes ni propriétaires ni détenteurs de licences de votre contenu. Nous pouvons utiliser, modifier, reproduire et distribuer votre contenu afin de fournir et d’exploiter les services. Vous garantissez que (i) vous avez le droit de télécharger ou de partager autrement le Contenu avec nous, et (ii) que le téléchargement ou le traitement de votre Contenu dans le cadre de nos Services ne porte atteinte à aucun droit d’un tiers. Chaque partie accepte d’appliquer des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives raisonnables pour protéger le contenu conformément aux normes du secteur. Nous ne visualiserons, n’accéderons ni ne traiterons aucun de vos contenus, sauf : (x) comme autorisé ou instruit par vous ou vos utilisateurs dans le présent contrat ou dans tout autre accord entre les parties, ou (y) comme requis pour se conformer à nos obligations d’assistance, nos politiques, la loi applicable ou une demande gouvernementale. " Contenu " désigne tous les fichiers, documents, logos, journaux et données similaires que nous conservons en votre nom ou celui de vos utilisateurs, ainsi que toute autre information que vous ou vos utilisateurs pouvez télécharger sur votre compte de service en relation avec les services.

Votre vie privée et votre sécurité.

Nous maintenons un programme mondial de confidentialité et de sécurité conçu pour protéger votre contenu et toutes les données personnelles associées que nous pouvons collecter et/ou traiter en votre nom.

Vos comptes.

Vous êtes seul responsable (i) de toute utilisation des Services par vous et vos utilisateurs, (ii) du maintien d’une base légale pour la collecte, l’utilisation, le traitement et le transfert du Contenu, et (iii) de la fourniture des avis ou de l’obtention du consentement requis par la loi en rapport avec les Services. Nous n’envoyons pas d’e-mails vous demandant vos noms d’utilisateur ou vos mots de passe, et pour assurer la sécurité de vos comptes, vous devez garder tous les noms d’utilisateur et mots de passe confidentiels et activer l’authentification 2FA. Nous ne sommes pas responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers utilise votre mot de passe ou votre compte ou vos jetons 2FA. Nous pouvons suspendre les services ou résilier le contrat si vous, vos utilisateurs ou vos participants utilisez les services d’une manière susceptible de nous nuire ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une activité illégale, frauduleuse ou abusive de votre part. Vous acceptez de nous informer immédiatement et de mettre fin à tout accès non autorisé aux Services ou à toute autre violation de la sécurité.

5 - CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

Dans le cadre de l’exécution, de l’accès et de l’utilisation des Services en vertu du Contrat, chaque partie accepte de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations relatives à l’exportation, à la confidentialité et à la protection des données. Chaque partie déclare qu’elle ne figure sur aucune liste française de personnes interdites d’accès. Si nécessaire et conformément à la loi applicable, nous coopérerons avec les autorités gouvernementales locales, étatiques, fédérales et internationales en ce qui concerne les Services. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, nous pouvons immédiatement résilier le Contrat pour non-respect des lois applicables.

6 - GARANTIES

NOUS GARANTISSONS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DANS DES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION. NOUS NE REPRÉSENTONS PAS ET NE GARANTISSONS PAS QUE (i) l’utilisation de nos services sera opportune, ininterrompue ou exempte d’erreurs, ou qu’elle fonctionnera en combinaison avec un matériel informatique, un logiciel, un système ou des données spécifiques, (ii) que nos services répondront à vos besoins, ou (iii) que toutes les erreurs et tous les défauts seront corrigés. L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DE CETTE GARANTIE CONSISTERONT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, À FOURNIR DES SERVICES CONFORMES, OU À RÉSILIER LES SERVICES NON CONFORMES OU LA COMMANDE APPLICABLE, ET À FOURNIR UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DE TOUS LES FRAIS PRÉPAYÉS À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA NON-CONFORMITÉ JUSQU’À LA FIN DE LA PÉRIODE RESTANTE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS, PAR CONSÉQUENT CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AUX CLIENTS SITUÉS DANS CES JURIDICTIONS.

7 - INDEMNISATION

Vous nous indemniserez et nous défendrez contre toute réclamation d’un tiers résultant d’une violation de la section 1.2, 4.1 ou 4.3, ou alléguant qu’un de vos contenus enfreint un brevet ou un droit d’auteur, ou viole un secret commercial d’une partie quelconque, et vous acceptez de payer les honoraires d’avocat raisonnables, les frais de justice, les dommages-intérêts finalement accordés ou les frais de règlement raisonnables relatifs à une telle réclamation. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation et coopérerons avec vous pour la défendre. Vous nous rembourserez les dépenses raisonnables engagées pour fournir toute coopération ou assistance. Vous aurez le plein contrôle et l’autorité sur la défense et le règlement de toute réclamation, sauf que : (i) tout règlement exigeant que nous admettions notre responsabilité nécessite un consentement écrit préalable, qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable, et (ii) nous pouvons nous joindre à la défense avec notre propre avocat à nos propres frais.

8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ INDIRECTE.

AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIALE, CONSÉCUTIVE OU ACCESSOIRE, DE TOUT DOMMAGE EXEMPLAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À : (i) PERTE DE DONNÉES, (ii) PERTE DE REVENUS, (iii) PERTE D’OPPORTUNITÉ, (iv) PERTE DE PROFITS, OU (v) COÛTS DE RÉCUPÉRATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU UNE VIOLATION DE LA LOI, QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU MONTANT

À L’EXCEPTION DE VOTRE VIOLATION DES SECTIONS 1.2, 4.1 OU 4.3 ET DE VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ET DE LEURS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE À LA SOMME DES MONTANTS PAYÉS POUR LE SERVICE APPLICABLE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’INCIDENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS VOS OBLIGATIONS DE PAYER LES FRAIS NON CONTESTÉS ET AUTRES MONTANTS DUS EN VERTU DE TOUTE COMMANDE.

9 - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

Services et essais gratuits.

Votre droit d’accès et d’utilisation de tout service gratuit n’est pas garanti pour une période donnée et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter ou de mettre fin à l’utilisation de toute version gratuite de tout service par tout individu ou entité. Si vous utilisez les Services à titre d’essai ou de promotion (” Période d’essai “), votre Période d’essai et votre accès aux Services prendront fin (i) à la fin de la Période d’essai indiquée dans votre Commande, ou (ii) si aucune date n’est spécifiée, 14 jours après votre premier accès aux Services, (iii) ou lors de votre conversion en abonnement. Pendant la Période d’essai, dans la mesure où la loi le permet, nous fournissons les Services " EN L’ÉTAT " et sans garantie ni indemnité, et toutes les autres conditions s’appliquent par ailleurs. Nous pouvons modifier ou interrompre les essais ou les promotions à tout moment sans préavis.

Services de tiers.

Les services peuvent vous permettre de vous relier ou de vous intégrer à des sites ou des applications tiers auxquels vous accédez séparément et que vous n’avez pas achetés chez nous. Nous ne sommes pas responsables de ces services et ne les approuvons pas. Vous avez toute latitude pour acheter ou vous connecter à des services tiers et votre utilisation est régie uniquement par les conditions de ces services.

  • Tous les services tiers que nous vous avons vendus sont soumis au présent accord, y compris toutes les conditions supplémentaires spécifiques à ces services qui peuvent être énoncées séparément. Sauf indication contraire distincte, nous et nos entrepreneurs, fournisseurs et concédants de licence déclinons toute garantie, expresse ou implicite, et toute responsabilité pour les services tiers que nous vous avons vendus.

  • Services Bêta.

Nous pouvons vous offrir l’accès à des services bêta (ou des avant-premières) qui sont fournis avant leur lancement général, mais nous ne garantissons pas que ces services seront disponibles de manière générale (“Services bêta”). Vous comprenez et acceptez que les services bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs et d’autres défauts, et que l’utilisation des services bêta se fait à vos risques et périls. Vous reconnaissez que votre utilisation des services bêta est volontaire et facultative, et que nous n’avons aucune obligation de fournir une assistance technique et que nous pouvons interrompre la fourniture des services bêta à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Ces services bêta sont offerts “EN L’ÉTAT” et, dans la mesure où la loi applicable le permet, nous déclinons toute responsabilité, garantie, indemnité et condition, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres. Si vous utilisez les services bêta, vous acceptez de recevoir la correspondance et les mises à jour correspondantes de notre part et vous reconnaissez que le fait de vous retirer peut entraîner l’annulation de votre accès aux services bêta. Si vous fournissez des commentaires (“Feedback”) sur les services bêta, vous acceptez que nous soyons propriétaires de tout Feedback que vous partagez avec nous. Pour les services bêta uniquement, les présentes conditions remplacent toutes les conditions contradictoires de l’accord, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.

  • Si vous pensez que nos services ont été utilisés d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, vous devez nous en informer immédiatement.

  • Pas de recours collectif.

Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous acceptez de ne pas intenter ou participer à une quelconque action collective, consolidée ou représentative contre nous ou l’un de nos employés ou affiliés.

  • Urgences en matière de sécurité.

Si nous déterminons raisonnablement que la sécurité de nos services ou de notre infrastructure peut être compromise en raison de tentatives de piratage, d’attaques par déni de service ou d’autres activités malveillantes, nous pouvons suspendre temporairement les services et nous prendrons des mesures pour résoudre rapidement tout problème de sécurité. Nous vous informerons de toute suspension ou autre mesure prise pour des raisons de sécurité.

  • Utilisation à haut risque.

Vous comprenez que les services ne sont pas conçus ou prévus pour être utilisés lors d’activités à haut risque.

  • Certains services fournissent une fonctionnalité qui vous permet de recueillir des données médico-légales. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables dans les juridictions concernées lors de l’utilisation de la fonctionnalité d’investigation. Nous déclinons toute responsabilité pour vos données médico-légales, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en cas de dommages ou de responsabilités liés à ces données médico-légales.

  • Assignation.

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu du présent accord, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne doit pas être refusé sans raison, sauf que l’une ou l’autre partie peut céder l’accord à une entité affiliée, ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une consolidation, d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités ou actifs auxquels le présent accord se rapporte. Toute tentative de cession sans consentement sera nulle. L’accord liera les successeurs et les ayants droit de chaque partie et s’appliquera à leur profit.

  • Avis.

Les avis doivent être envoyés par remise en mains propres, par courrier certifié ou par courriel certifié. Nous pouvons également envoyer des avis à la dernière adresse électronique désignée sur votre compte, par voie électronique, par le biais d’affichages sur notre site Web, d’avis sur les produits, de notre portail ou de notre centre d’aide. Sauf indication contraire dans le présent accord, les notifications doivent nous être envoyées à l’adresse de votre entité contractante applicable, avec une copie à notre service juridique (Merox, 836 rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier, France) et nous enverrons les notifications à la dernière adresse indiquée sur votre compte.

  • Termes régionaux.

Si vous êtes situé dans une région autre que la France et que vous achetez nos services Merox, des conditions supplémentaires spécifiques à votre région peuvent s’appliquer à votre utilisation des services et seront considérées comme faisant partie des présentes conditions.

  • Accord intégral ; ordre de préséance.

Le Contrat, énonce l’intégralité de l’accord entre vous et Merox concernant les Services et remplace tous les accords oraux et écrits antérieurs et contemporains, sauf autorisation contraire. S’il existe un conflit entre une Commande exécutée, un Supplément régional spécifique à un pays et les présentes Conditions, dans chaque cas, selon le cas, le conflit sera résolu dans cet ordre, mais uniquement pour les Services spécifiques décrits dans la Commande applicable. Rien de ce qui est contenu dans un document soumis par vous n’ajoutera ou ne modifiera autrement le Contrat. Nous pouvons mettre à jour les Conditions de temps à autre, ce qui sera identifié par la dernière date ou version mise à jour. En continuant à accéder aux Services et à les utiliser, vous acceptez les Conditions en vigueur.

  • Conditions générales.

Si l’un des termes du présent accord n’est pas applicable, cela n’affectera pas les autres termes. Les deux parties sont des entrepreneurs indépendants et rien dans cet accord ne crée un partenariat, une agence, une relation fiduciaire ou d’emploi entre les parties. Aucune personne ou entité non partie à l’accord ne sera un tiers bénéficiaire. Nos distributeurs agréés et nos partenaires n’ont pas le droit de modifier l’accord ou de prendre des engagements qui nous lient. Le fait de ne pas faire valoir un droit quelconque en vertu du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. Sauf indication contraire, les recours sont cumulatifs. L’Accord peut être accepté en ligne ou exécuté par signature électronique et en un ou plusieurs exemplaires. Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de l’accord en raison d’événements de force majeure (par exemple, des catastrophes naturelles, des activités terroristes, des activités de fournisseurs de services tiers, des conflits du travail et des actes de gouvernement) et d’actes échappant au contrôle raisonnable d’une partie, mais seulement tant que ces conditions persistent.